Military Justice

Timeline Events 2

• 1 mai 1991

  Meurtre de Hugo Bustíos Saavedra

  Cas qui illustre comment la Justice Militaire a assumé la compétence sur les enquêtes en matière de violations des droits de l'homme, paralysant les procédures devant le tribunal ordinaire par le biais du principe de chose jugée.

  Peru Página 506

  #Hugo Bustíos Saavedra #military justice #human rights violations #Peru #double jeopardy
• 30 mai 1999

  Cas Castillo Petruzzi et autres : Annulation de sentence militaire

  La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a déclaré nul le jugement devant la Justice Militaire dans l'affaire Castillo Petruzzi et autres, ordonnant un nouveau procès qui a été accepté par le Conseil Suprême de Justice Militaire.

  Peru Página 33

  #Castillo Petruzzi #Inter-American Court of Human Rights #military justice #Peru #human rights #due process