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Registre unique des victimes. Amicus curiae

L'IDEHPUCP a élaboré un amicus curiae qui a été présenté dans le cadre du recours en action populaire contre le Décret suprême N° 051-2011-PCM. Cette norme a établi, par son article 1, la clôture du Registro Único de Víctimas (RUV) pour les bénéficiaires de réparations économiques au 31 décembre 2011. C'est-à-dire que seuls les bénéficiaires du programme susmentionné ont été enregistrés et identifiés jusqu'à cette date. Les personnes qui, après le 31 décembre 2011, ont demandé leur inclusion dans le RUV et remplissaient les conditions pour bénéficier du programme de réparations économiques ont pu être accréditées par le Consejo de Reparaciones, mais ne se verront pas accorder la réparation économique correspondante. Le rapport indique quels sont les droits constitutionnels violés par ledit Décret suprême.

Auteur: Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP
Éditeur: Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP
Date: 2015
Source: CVR - Hemeroteca
URL d'origine: https://www.verdadyreconciliacionperu.com/articul…
Identifiant de référence: articulo-2201

Actors

Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP amicus curiae petitioner Decreto Supremo N° 051-2011-PCM subject of legal challenge Registro Único de Víctimas victim registry affected by decree Consejo de Reparaciones body certifying beneficiaries

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