Droit de grâce - Affaire Pativilca. Amicus curiae

L'Instituto de Democracia y Derechos Humanos de la Pontificia Universidad Católica (Idehpucp), la Fundación para el Debido Proceso (DPLF) et la Clinique des droits de l'homme (HRREC) de l'Université d'Ottawa ont présenté devant le Collégial "B" de la Sala Penal Nacional un amicus curiae qui argue de l'impossibilité de céder à la demande de la défense d'Alberto Fujimori, car "la grâce présidentielle, telle qu'elle a été accordée, entre en collision avec des dispositions constitutionnelles et des obligations internationales en matière de droits humains". Publié en février 2018.

Auteur
Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP
Éditeur
Instituto de Democracia y Derechos Humanos - IDEHPUCP
Date
2018
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-2198

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