DÉCRET LÉGISLATIF N° 927 RÉGISSANT L'EXÉCUTION PÉNALE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE TERRORISME Voir le PDF

DÉCRET LÉGISLATIF N° 927 RÉGISSANT L'EXÉCUTION PÉNALE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE TERRORISME

Le président Toledo signe ce décret pour faciliter l'action du Pouvoir judiciaire dans les affaires de terrorisme.

Auteur
PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA
Date
2003
Source
CVR - Hemeroteca
URL d'origine
https://www.verdadyreconciliacionperu.com/articul…
Identifiant de référence
articulo-2123

Actors

Presidente de la República decree issuer Poder Judicial judicial authority implementing terrorism criminal execution Toledo president signing the decree

Étiquettes

justicia poder judicial

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