Accusation constitutionnelle contre l'ex-Président de la République Alberto Fujimori Fujimori pour les affaires dénommées « La Cantuta » et « Barrios Altos »
La SUBCOMISIÓN ACUSADORA propose à la séance plénière du Congrès de la République, au titre des articles 99° et 100° de la Constitution politique et des dispositions des alinéas i) et j) de l'article 89° du Règlement du Congrès, modifié par la Résolution législative N°014-2000-CR, de formuler une ACCUSATION CONSTITUTIONNELLE contre l'ex-président de la République, l'ingénieur ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI, en autorisant la formation d'une cause, en tant que présumé responsable des délits d'assassinat (homicide qualifié), de blessures graves et de disparition forcée de personnes, prévus et sanctionnés par les articles 108°, 121° et 320° du Code pénal, commis à l'occasion des faits connus sous le nom de "Barrios Altos" et "La Cantuta", Lima, 27 août 2001.