Résolution ministérielle N° 184-2011-PCM
Il est résolu d'approuver les Procédures et modalités de paiement pour la mise en œuvre du programme de réparations économiques, qui fait partie intégrante de la présente résolution en tant qu'Annexe.
Il est résolu d'approuver les Procédures et modalités de paiement pour la mise en œuvre du programme de réparations économiques, qui fait partie intégrante de la présente résolution en tant qu'Annexe.