Rapport du Défenseur du peuple N° 129 : Analyse des Décrets Législatifs promulgués dans le cadre des pouvoirs accordés par la Loi N° 29009
La Defensoría del Pueblo, par l'intermédiaire de son Adjuntía en Asuntos Constitucionales, a élaboré ce rapport concernant les décrets législatifs promulgués par le Poder Ejecutivo en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par la Loi N° 29009, dans le but d'apporter des contributions à un traitement intégral de la criminalité organisée, dans le cadre des normes constitutionnelles propres à un État de Droit et dans le respect des droits fondamentaux, en concordance avec les traités relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'État péruvien. Présentation I. Compétence de la Defensoría del Pueblo II. Les décrets législatifs dictés en vertu de la loi N° 29009 dans le cadre d'une perspective intégrale de la sécurité citoyenne III. Analyse des décrets législatifs IV. Conclusions V. Recommandations