Rapport du médiateur n° 27 : l'application de la contraception chirurgicale et les droits reproductifs II. Cas instruits par le Médiateur du peuple

De juin 1997 à mai 1999, la Defensoría del Pueblo a pris connaissance et enquêté sur un total de 157 cas de présumées irrégularités dans l'application du Programme de Santé Reproductive et de Planification Familiale 1996-2000, géré par le Ministerio de Salud. Les 9 premiers cas ont été exposés dans le Rapport Défensoriel N° 7 « L'application de la contraception chirurgicale volontaire. Les cas investigués par la Defensoría del Pueblo ». I. Les cas investigués par la Defensoría del Pueblo : Statistiques générales. II. L'information pour le libre choix et la signature du consentement éclairé. III. Les cas de décès et les complications les plus graves. IV. Stérilisations chirurgicales réalisées sans consentement et pression pour l'utilisation de méthodes définitives. V. Stérilisation de femmes enceintes, échec de la méthode et imposition de méthodes contraceptives temporaires. VI. Aspects médicaux. VII. Autres violations aux droits reproductifs. VIII. Suivi des recommandations contenues dans la Résolution Défensorielle N° 01-98/DP. IX. Conclusions. X. Recommandations. XI. Destinataires du rapport. ANNEXES