Rapport du médiateur n° 07 : contraception chirurgicale volontaire I. Cas instruits par le Médiateur du peuple

Du 24 juin 1997 au 15 janvier 1998, la Defensoría del Pueblo a pris connaissance de cas de femmes stérilisées sans consentement approprié et de supposées irrégularités dans l'application de la contraception chirurgicale volontaire, dans le cadre du Programme de Santé Reproductive et de Planification Familiale 1996-2000, géré par le Ministerio de Salud. C'est pourquoi la Defensoría del Pueblo a décidé de mener une enquête sur l'application de la contraception chirurgicale volontaire, à partir des plaintes présentées et des interventions d'office. I. Compétence de la Defensoría del Pueblo II. Portée du présent rapport III. Synthèse de la réglementation applicable IV. Documents à prendre en compte V. Analyse VI. Cas investigués à ce jour par la Defensoría del Pueblo VII. Problèmes détectés dans l'application de la contraception chirurgicale volontaire VIII. Conclusions IX. Recommandations X. Destinataires du rapport et du devoir de coopération avec la Defensoría del Pueblo XI. Photographies des campagnes de ligatures des trompes. ANNEXES