THE REPARATION REPORT
Rapport d'état sur les Réparations jusqu'en 2006. La loi sur les réparations reprend le cadre de la CMAN en ce qu'elle rejette la notion d'indemnisation ou de pensions aux victimes individuelles.
Rapport d'état sur les Réparations jusqu'en 2006. La loi sur les réparations reprend le cadre de la CMAN en ce qu'elle rejette la notion d'indemnisation ou de pensions aux victimes individuelles.