OPPOSITION AU DÉCRET SUPRÊME N° 051-2011-PCM

Dans cette lettre officielle, le Consejo de Reparaciones proteste auprès du Premier Ministre contre ce décret pour les motifs suivants : 1. L'omission réitérée d'inclure des représentants des victimes dans la délibération sur les décisions de réparations. 2. La disposition illégale limitant au 31 décembre 2011 l'enregistrement des bénéficiaires de réparations, alors que la loi stipule que cet enregistrement doit être « permanent ». 3. Enfin, il dénonce l'absence de critères techniques suffisants pour établir le montant, la forme et les critères de priorité pour « le lancement de ce programme ».

Auteur
CONSEJO DE REPARACIONES
Éditeur
CONSEJO DE REPARACIONES
Date
2011
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1332