LE DÉCRET LÉGISLATIF 1097, UNE AMNISTIE DISSIMULÉE, UNE INFAMIE
Face à la promulgation par le Gouvernement du Décret Législatif 1097, l'Équipe d'Incidence en Droits d'IPRODES lance un appel à toutes les forces démocratiques du pays et à la communauté internationale pour condamner cette manœuvre politique et ne pas se limiter aux seules actions déclaratives. Le Décret Législatif N° 1097 établit que la règle de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des violations graves des droits humains ne s'applique qu'aux faits perpétrés depuis novembre 2003.
Referenced in events
- Non-lieu définitif dans l'affaire El Frontón
- Clôture de l'enquête sur la disparition d'Ernesto Castillo Paez
- Le tribunal militaire rejette l'affaire Huancapi
- Non-lieu dans l'affaire Cantuta devant les tribunaux militaires
- Adoption de lois d'amnistie inconstitutionnelles
- Promulgation de la loi d'amnistie 26479
- Deuxième renvoi du procès Cantuta devant les tribunaux militaires
- Confirmation du rejet de l'affaire Cantuta
- Confirmation de l'acquittement par le Conseil suprême de justice militaire
- Arrêt de la Cour interaméricaine sur les lois d'amnistie