La nouvelle législation antiterroriste : avancées et limites

Dans le but de faire face au phénomène subversif, au cours des deux dernières décennies, l'État péruvien a eu recours systématiquement à la promulgation d'une législation pénale d'urgence ouvertement en contradiction avec la réglementation juridique nationale et avec les normes internationales de protection des droits de l'homme. En ce qui concerne les règles à appliquer aux nouveaux procès pénaux, la première impression que nous causent ces dispositions est que malgré l'effort du Tribunal Constitutionnel de remédier aux contestations des décrets-lois antiterroristes, la norme de l'Exécutif ne dépasse pas le schéma caractéristique d'une législation d'exception.

Auteur
RIVERA PAZ, Eduardo / ÁLVAREZ YRALA, Edward
Éditeur
IDL Justicia viva
Date
2003
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1218