RAPPORT FINAL

Au cours des activités d'enquête sur les irrégularités commises lors des stérilisations et vasectomies dans le pays, plusieurs difficultés ont surgi. Nous soulignons ainsi que les faits objets de l'enquête ont connu leur apogée principalement dans les années 1996–1997, c'est-à-dire il y a 5 à 6 ans, et qu'au cours de cette période, nombre des fonctionnaires et autorités ont cessé d'appartenir au Ministère de la Santé. D'autres ont été mutés ou résident à l'étranger. De plus, nous savons aujourd'hui que la plupart des ordres et rapports liés aux activités de contraception chirurgicale ont été donnés verbalement. Les stérilisations volontaires remettent en question le caractère « volontaire » lorsque l'on constate l'existence de pressions, d'incitations, de harcèlement et de menaces. La liberté de ceux qui ne souhaitent pas être stérilisés a également été bafouée. Une bonne partie des femmes interrogées craignent d'être questionnées parce qu'elles n'ont pas encore surmonté l'effet des menaces proférées à l'encontre de quiconque oserait désigner des coupables, et d'autres se sentent elles-mêmes remises en question par leur famille et leur communauté. Les dossiers médicaux examinés constituent en eux-mêmes une preuve de la légèreté punissable avec laquelle ce programme a été assumé ; la plupart ne réunit pas les conditions minimales qu'un dossier médical doit contenir, beaucoup étant incomplets, d'autres illisibles, et dans une bonne partie d'entre eux on constate que des données ont été ajoutées. Étant donné que la stérilisation féminine et masculine est un acte par lequel on perd la capacité reproductive, fait si important pour la vie humaine et compte tenu de son caractère pratiquement irréversible, il requiert une réflexion approfondie, car il implique une décision personnelle qui doit bénéficier de toutes les informations et des garanties de sa réalisation dans des conditions opératoires optimales. L'argument de « lutter contre la pauvreté » a été utilisé de manière répétée et ne justifie pas l'atteinte aux croyances et aux traditions des plus pauvres. La pauvreté se combat par l'éducation, le travail et la formation ; la régulation de la natalité est plutôt une résultante du processus de développement, et même pour ces pays dits « développés », la préoccupation actuelle porte sur des problèmes démographiques qui affectent leur bien-être et leur avenir en raison du décalage générationnel qui met en péril le rapport adéquat entre population active et retraitée. Les conclusions de l'enquête, qui a intégré l'analyse des témoignages recueillis au cours du processus d'investigation tant par les Commissaires que par l'équipe de soutien, sont présentées ci-après.