Création d'un système pénal parallèle par la justice militaire
La Constitution de 1993 a légitimé la création d'un système pénal parallèle en habilitant la justice militaire à juger des civils pour des délits de trahison envers la patrie en cas de guerre interne et de terrorisme.
La Constitution de 1993 a élargi les pouvoirs juridictionnels de la justice militaire au-delà de ce que permettait la Constitution de 1979, lui permettant de juger des civils pour trahison envers la patrie non seulement en cas de guerre extérieure, mais aussi de guerre interne et de terrorisme. Cette expansion de compétences, combinée à l'instauration de juges sans visage et à l'interdiction de récuser les magistrats, a créé un système pénal parallèle violant gravement le droit à un procès équitable. Les procédures sommaires avec des juges et des procureurs militaires sans visage ont produit des centaines de condamnations injustes d'innocents, générant une situation insoutenable qui a conduit à la création d'une commission spéciale pour proposer des grâces.