Législation antiterroriste péruvienne et violations du droit à un procès équitable
Analyse critique de la législation antiterroriste péruvienne depuis 1992 et de ses déficiences dans la protection des droits humains fondamentaux.
Le document examine comment la législation antiterroriste promulguée depuis 1992 a engendré des situations d'arbitraire violant les principes de légalité et de droit à un procès équitable. Il souligne que le type pénal de trahison envers la patrie, tel qu'il a été formulé dans les décrets-lois, viole le principe de légalité considéré comme la pierre angulaire de l'État de droit. La Coordinadora Nacional de Derechos Humanos a proposé des réformes substantielles, notamment que le terrorisme exige l'intégration dans une organisation terroriste et une finalité spécifique de subversion de l'ordre démocratique, le distinguant ainsi des délits de droit commun.