Modification de la loi N° 24700 par la loi N° 25031

En juin 1989, la loi N° 25031 a modifié la procédure d'enquête et d'instruction dans les délits de terrorisme, restituant la compétence à la Police d'investigations du Pérou.

La loi N° 25031, publiée le 2 juin 1989, a partiellement modifié la loi N° 24700 relative aux procédures en matière de terrorisme. La réglementation a établi que l'enquête policière sur les délits terroristes serait réalisée par la Police d'investigations du Pérou, ou par d'autres forces de police dans les zones où celle-ci n'était pas présente. De plus, l'instruction devrait être assurée par un juge spécial désigné par les Cours supérieures respectives. Cette modification est intervenue dans le contexte d'une stratégie légale anti-subversive limitée du Congrès 1985-1990 face à la menace du Sentier lumineux et du MRTA.

Source : página 224
Lieu : Peru