Mise en œuvre de la loi 24150 de 1985 et son impact sur la séparation des pouvoirs

La loi 24150 de 1985 a octroyé aux Forces armées des fonctions de gouvernement et de contrôle politico-administratif durant les états d'urgence, entrant en collision avec l'organisation démocratique de l'État péruvien.

La loi 24150 de 1985, ultérieurement modifiée par le décret législatif 749, a établi des normes conférant aux Forces armées, par l'intermédiaire des Commandements politico-militaires, des fonctions gouvernementales propres aux autorités civiles. Cette loi méconnaissait la séparation des pouvoirs établie par la Constitution de 1979, réduisant les facultés du Président de la République à la simple déclaration de l'état d'urgence. Selon la Commission spéciale du Sénat, l'application de cette loi a conduit à la perte totale de l'autorité des autorités civiles, transformant les zones d'urgence en territoires occupés. La mise en œuvre de cette norme a produit de mauvaises relations entre civils et militaires, alimentant la répression de civils innocents et portant atteinte aux droits humains.

Source : Página 208
Lieu : Peru