Promulgation de la loi 24150 sur les états d'exception

Le 6 juin 1985, lors du transfert de gouvernement, le Congrès a promulgué avec les voix d'AP et du PAP la loi 24150, établissant les normes applicables aux états d'exception dans lesquels les FFAA assumaient le contrôle de l'ordre intérieur. Ce dispositif a légalisé des pratiques déjà existantes, inhibant l'autorité civile au profit de l'autorité militaire, lui accordant une large discrétion et autonomie vis-à-vis du pouvoir constitué. La norme a été contestée pour avoir empiété sur le principe de souveraineté politique au-delà de sa finalité constitutionnelle de protection de l'État de droit lors de perturbations graves à l'ordre public.