Promulgation du décret législatif 046 contre le terrorisme
Le 10 mars 1981, le gouvernement a promulgué le décret législatif 046 qui a défini le délit de terrorisme et établi des normes procédurales pour ces cas.
Le 10 mars 1981, le Pouvoir exécutif a promulgué le décret législatif 046 en vertu de la loi 23230, qui lui avait délégué des pouvoirs législatifs pour modifier ou abroger des décrets-lois du gouvernement militaire. Ce décret a défini le délit de terrorisme et établi les normes procédurales pour ces cas. Le décret a été contesté par des secteurs politiques du Congrès tant pour la forme de sa promulgation, utilisant une loi promulguée pour d'autres matières, que pour des aspects de son contenu.
Actors
Peru
jurisdiction issuing the decree
Law 23230
legal authority under which the decree was promulgated
Legislative Decree 046
anti-terrorism legislation establishing crime definition and procedures
Sendero Luminoso
subversive group whose activities prompted the decree
Congress
political body that challenged the decree's constitutionality