Approbation de la Loi 24150 et son impact sur les relations civilo-militaires
La CVR signale que la Loi 24150 a légalisé le contrôle militaire de l'ordre interne, affaiblissant le pouvoir démocratique civil et réduisant la politique contre-subversive à la répression militaire.
L'approbation par le Congrès de la Loi 24150, qui établissait les normes pour les états d'exception, a légalisé le contrôle que les forces armées exerçaient sur l'ordre interne sur tout le territoire ou une partie de celui-ci. Cette décision a inhibé l'autorité civile au bénéfice de l'autorité militaire, conduisant à l'affaiblissement du pouvoir démocratique civil et à la réduction de la politique contre-subversive à un domaine de répression et de contrôle militaire. Bien qu'à partir de 1985 des commissions d'enquête sur les cas de violations des droits de l'homme aient fonctionné avec une importante répercussion publique, elles n'ont pas réussi à briser le cycle de l'impunité.