Projet de Loi N. 3405/2001-CR sur la législation antiterroriste
Analyse du Projet de Loi N. 3405/2001-CR qui propose une législation antiterroriste d'urgence et ses implications pour les droits de l'homme et l'État de Droit.
Le Projet de Loi N. 3405/2001-CR propose un Texte Unique Ordonné de la législation antiterroriste et des normes sur le délit de terrorisme. La CVR observe que l'approche générale du projet adopte une législation d'urgence propre aux régimes autoritaires, s'éloignant du travail réalisé avec le Code Pénal de 1991 qui cherche à concilier la répression pénale avec le respect des droits fondamentaux. Bien que le projet ait des aspects positifs, comme l'attribution de compétence exclusive au Pouvoir Judiciaire pour connaître les délits de terrorisme et la suppression de la qualification de « Trahison envers la patrie », la CVR considère qu'il ne satisfait pas aux obligations internationales de l'État péruvien en matière de droits de l'homme ni aux droits constitutionnels.