Cas Cantoral Benavides - Jugement des civils par la justice militaire
Sentence de la Cour Interaméricaine qui détermine l'incompétence des tribunaux militaires pour juger les civils et remet en question l'indépendance et l'impartialité de la justice militaire péruvienne.
La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a rendu une sentence le 18 août 2000 dans l'affaire Cantoral Benavides, établissant que les tribunaux militaires ne satisfont pas aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises par la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme. La sentence indique que le jugement des civils doit être exclu du domaine de la juridiction militaire, car lorsque la justice militaire assume la compétence sur des matières qui doivent être connues par la justice ordinaire, le droit au juge naturel et au processus légal régulier sont affectés. Le jugement remet en question la légitimité du Forum Militaire Privé du fait qu'il fait partie du Ministère de la Défense, subordonné au Pouvoir Exécutif, et ne respecte pas les garanties d'un tribunal compétent et impartial.