Habeas Corpus pour arrestation arbitraire à Ayacucho (1983)
Cas de habeas corpus présenté en décembre 1983 à Ayacucho contre l'arrestation arbitraire de trois personnes accusées de collaboration avec Sentier Lumineux.
Le 22 décembre 1983, une action de habeas corpus a été présentée en faveur des frères EYDLR et RYDLRF et HB contre le chef du commandement politico-militaire de la zone d'urgence d'Ayacucho pour arrestation sans fondement juridique pour présumée collaboration avec Sentier Lumineux et disparition forcée consécutive. Le juge instructeur a rejeté l'action en appliquant l'article 38 de la Loi N° 23506, mais le Tribunal Correctionnel d'Ayacucho (composé des conseillers Bonilla, García Godos et Carrera) a établi des critères basés sur les normes internationales des droits de l'homme. Le jugement a appliqué la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et l'interprétation de raisonnabilité concernant les mesures adoptées pendant l'état d'urgence.