Suspension des actions d'Habeas Corpus et d'Amparo pendant les États d'Urgence

Réglementation légale qui suspendait les actions d'Habeas Corpus et d'Amparo concernant les droits spécifiques pendant les périodes d'exception constitutionnelle au Pérou.

Selon la Loi Nº 23506 de 1982, les actions d'Habeas Corpus et d'Amparo ne recevaient pas de suite concernant les garanties et droits spécifiquement suspendus pendant les États d'Urgence. Ultérieurement, la Loi 25398 de 1992 a établi que ces actions de garantie ne pouvaient procéder dans les régimes d'exception que lorsqu'elles étaient intentées en défense de droits constitutionnels non suspendus, ou lorsque les droits suspendus n'avaient pas de relation directe avec la conduite de la personne lésée. Cette réglementation a considérablement limité les mécanismes de protection judiciaire disponibles pendant les périodes d'urgence.

Source : p. 179
Lieu : Peru