Promulgation du nouveau Règlement du Code d'exécution des peines

Le 20 juillet 2001 a été promulgué le nouveau Règlement du Code d'exécution des peines par Décret suprême, bien que son entrée en vigueur ait été reportée successivement.

Le 20 juillet 2001, a été promulgué le nouveau Règlement du Code d'exécution des peines par Décret suprême n° 023-2001-JUS. Cependant, celui-ci n'est pas entré en vigueur et la vacance normative a été prolongée successivement par divers décrets suprêmes. Selon un rapport du PNUD et du ministère de la Justice de 2002, le code contenait des défauts techniques importants qui violaient les droits fondamentaux, et l'absence de son règlement pénitentiaire ainsi que la législation d'exception ont généré un panorama normatif désolant qui permettait une discrétion excessive dans l'administration pénitentiaire.

Source : página 152-153
Lieu : Peru