Promulgation du Décret-loi 25475 et son système de peines disproportionné
Le Décret-loi 25475 a introduit un système de peines violant le principe de proportionnalité en établissant des châtiments uniformes et excessifs pour divers délits de terrorisme.
Avec la promulgation du Décret-loi 25475, un système de peines entièrement différent de celui du Code pénal de 1991 a été imposé, caractérisé par une pénalisation excessive des délits et la réintroduction de la peine perpétuelle. La norme établit une peine d'emprisonnement non inférieure à 20 ans pour les actes qualifiés de terrorisme, appliquant la même sanction à des délits affectant différents biens juridiques tels que la vie, la liberté ou le patrimoine, sans préciser les peines maximales. Ce système est particulièrement problématique en matière de délits de collaboration avec le terrorisme et d'association illicite, qui reçoivent les mêmes peines que le délit de terrorisme consommé, constituant une violation manifeste du principe de proportionnalité des peines.