Détention de présumés terroristes par les Forces armées
La loi antiterroriste a autorisé les Forces armées à détenir les présumés impliqués dans les délits de terrorisme dans les lieux sans dépendance policière, ce qui a entraîné des violations des droits fondamentaux.
Selon l'article 12° de la loi antiterroriste, les Forces armées étaient autorisées à capturer et détenir les présumés impliqués dans les délits de terrorisme dans les lieux dépourvus de présence de la Police nationale, devant les mettre immédiatement à la disposition du poste de police le plus proche. Cependant, en pratique les Forces armées ont réalisé des diligences d'enquête telles que la prise de déclarations et de témoignages de témoins, des fonctions propres à l'enquête policière. Ces actions manquaient de validité légale et ont constitué des violations flagrantes des droits fondamentaux, en particulier du droit de défense des détenus. De plus, le délai maximal de détention de quinze jours devrait être compté à partir du moment de l'arrestation, non de sa mise à disposition de la Police.