Décret-loi n° 25475 : typification et pénalité du délit de terrorisme

Norme légale du 6 mai 1992 qui a établi la typification, la pénalité et les procédures pour l'enquête, l'instruction et le jugement des délits de terrorisme.

Le Décret-loi n° 25475, promulgué le 6 mai 1992, a établi la typification et la pénalité du délit de terrorisme, ainsi que les procédures pour l'enquête, l'instruction et le jugement de ces délits. Cette norme faisait partie d'un ensemble de législation d'urgence édictée pendant le gouvernement d'Alberto Fujimori, qui comprenait des dispositions modifiant les bénéfices pénaux et les procédures judiciaires liées aux délits de terrorisme.

Source : página 387
Lieu : Peru