Habeas Corpus en faveur de WMG contre arrestation arbitraire
Cas de habeas corpus favorable à WMG pour arrestation arbitraire pendant l'état d'urgence, où le juge a appliqué le principe de raisonnabilité pour protéger la liberté personnelle.
Cas de habeas corpus favorable à WMG pour arrestation arbitraire pendant l'état d'urgence, où le juge a appliqué le principe de raisonnabilité pour protéger la liberté personnelle.