Pact of San José

Timeline Events 2

• 1 janvier 1969

  Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme

  Norme internationale obligeant les États Parties à respecter et garantir les droits et libertés fondamentaux sans discrimination.

  San José, Costa Rica

  #human rights #American Convention #Inter-American system #1969 #San José
• 3 décembre 2001

  Cas Cantoral Benavides - Sentence de réparations

  Sentence de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme qui déclare violation des droits processuels dans le jugement de Cantoral Benavides pour trahison envers la patrie.

  Peru Página 284, nota 285

  #Cantoral Benavides #human rights #judicial protection #due process #Peru