TPIY Sentence Celebici sur l'interdiction de la torture
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a conclu que la torture est interdite par tous les domaines du droit coutumier et international.
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a conclu que la torture est interdite par tous les domaines du droit coutumier et international.