Decree Law No. 25475

Timeline Events 1

• 3 janvier 2003

  Jugement du Tribunal Constitutionnel sur l'Isolement Cellulaire Inhumain

  Le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'isolement cellulaire pendant la première année de détention pour constituer un traitement cruel et inhumain.

  Peru página 442

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