Rome Statute

Timeline Events 2

• 1 janvier 1998

  Statut de la Cour pénale internationale (1998)

  Référence au Statut de la Cour pénale internationale de 1998 qui définit les crimes de guerre et les violations graves dans les conflits armés.

  nan

  #International Criminal Court #Rome Statute #war crimes #Geneva Conventions #slavery #human rights
• 13 novembre 2001

  Approbation du Statut de Rome par l'État péruvien

  L'État péruvien a approuvé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale par Résolution législative n° 27517 du 13 novembre 2001.

  Peru Chunk 3595.0

  #Rome Statute #Peru #International Criminal Court #human rights #slavery