Commission Ad Hoc

Timeline Events 1

• 1 janvier 1996

  Constitution de la Commission ad hoc pour réviser les cas de terrorisme

  En 1996, une Commission ad hoc a été créée pour réviser les cas de personnes innocentes emprisonnées pour des délits de terrorisme et recommander des grâces présidentielles.

  Peru Página 107

  #Peru #human rights #anti-terrorism #wrongful imprisonment #presidential pardon