Supreme Military Justice Council

Timeline Events 2

• 16 octobre 1992

  Jugements de l'opération militaire « Apolonia » par le Conseil de Guerre Permanent

  Le Conseil de Guerre Permanent a condamné les militaires impliqués dans l'opération « Apolonia » à Rodeo Pampa, condamnant le Teniente Bendezú Vargas pour abus d'autorité et fausseté.

  Peru Página 539

  #military justice #Peru #Operation Apolonia #human rights #sentencing
• 1 février 1994

  Loi Cantuta et conflit de juridiction entre le for militaire et le for civil

  Approbation de la Loi n° 26291 qui a permis au for militaire d'assumer l'enquête dans l'affaire de la disparition d'étudiants de La Cantuta, empêchant la justice civile de continuer le procès.

  Peru Chunk 3903.0

  #Ley Cantuta #Peru #military jurisdiction #civil jurisdiction #La Cantuta case #human rights