Promulgation du Code de procédure civile
En 1992, le Code de procédure civile a été promulgué, entrant en vigueur l'année suivante, remplaçant une procédure anachronique en vigueur depuis 1912.
En 1992, le Code de procédure civile a été promulgué, entrant en vigueur l'année suivante, remplaçant une procédure anachronique en vigueur depuis 1912.