Promulgation du Code d'exécution des peines de 1991
Par Décret législatif n° 654 du 31 juillet 1991 est promulgué un nouveau Code d'exécution des peines dans le cadre de la réforme normative pénale du début des années quatre-vingt-dix.
Par Décret législatif n° 654 du 31 juillet 1991 est promulgué un nouveau Code d'exécution des peines dans le cadre de la réforme normative pénale du début des années quatre-vingt-dix.