Inter-American Court

Timeline Events 2

• 1 janvier 1993

  Droit à un procès public selon la loi antiterroriste

  La loi antiterroriste péruvienne prescrit des procès dans des établissements pénitentiaires avec des magistrats non identifiables, ce qui entre en conflit avec les garanties constitutionnelles et internationales de publicité procédurelle.

  Peru Artículo 16° del decreto ley 25475

  #Peru #anti-terrorism laws #public trial #human rights #1993
• 14 mars 2001

  Arrêt de la Cour interaméricaine sur les lois d'amnistie

  La Cour interaméricaine a déclaré en 2001 que les lois d'amnistie 26479 et 26492 étaient incompatibles avec la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

  nan

  #Inter-American Court #amnesty laws #human rights #terrorism #judicial system